Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ekip, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société 2MTP, a demandé au juge des référés du tribunal administratif

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie à tiers détenteur émise le 18 aout 2021 à son encontre auprès de la Société Générale en vue de

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat exigée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 27 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

La requête de Mme A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par une ordonnance n° 2306100 du 29 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Futura Play, représentée par la société MJE, mandataire liquidateur,

étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros ; d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 17 décembre 2013 pour avoir paiement de ces contributions ; de le décharger de l'obligation

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection de domicile auprès de ce mandataire.

Article 2 : La SCP Alpha et la SELAS MJS Partners agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Desmazières, verseront à M.

Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilités tirés de la méconnaissance d’une obligation

. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée