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L'exploitation agricole Esquirol n'est pas fondée à soutenir que cette réponse serait entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les mesures de publicité de ces arrêtés et leur opposabilité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL21114_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

L'exploitation agricole Chausson n'est pas fondée à soutenir que cette réponse serait entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les mesures de publicité de ces arrêtés et sur leur opposabilité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL21115_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

L'exploitation agricole de la Capelle n'est pas fondée à soutenir que cette réponse serait entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les mesures de publicité de ces arrêtés et leur opposabilité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL21116_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

L'exploitation agricole des Templiers n'est pas fondée à soutenir que cette réponse serait entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les mesures de publicité de ces arrêtés et leur opposabilité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA04562_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

D'une part, si les conditions de notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur le moyen fondé sur 1'opposabilité à l'administration de la doctrine qu'elle invoquait ; - ni l'épouse du gérant ni son conseil n'ayant été expressément

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02781_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n’est donc pas subordonné à la légalité d’un tel acte ni d’ailleurs à son opposabilité. 8.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Cependant, en l’absence d’opposabilité du délai de recours contentieux, les conclusions sont cristallisées dans les deux mois suivant la formation du recours juridictionnel.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00237_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Sur la demande de déclaration d’opposabilité du présent arrêt à la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn : 16.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

d'exclusion, et lorsqu'ils écartent le moyen tiré de l'incompétence de la directrice départementale de l'ARS de Dordogne sans vérifier la date de publication de la délégation de signature et donc son opposabilité

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00510_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration en application desquelles toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception et subordonnant l'opposabilité

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

S'agissant de l'opposabilité du protocole et de la date d'appréciation de l'existence d'un acte anormal de gestion : 6.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

S'agissant de l'opposabilité du protocole et de la date d'appréciation de l'existence d'un acte anormal de gestion : 6.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

L'opposabilité anticipée des dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles répond à un objectif de sécurité publique.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00806_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

L'opposabilité anticipée des dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles répond à un objectif de sécurité publique.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01446_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

à la constructibilité dans ce secteur ne sont pas justifiées par la défense contre les incendies de forêt et n’y contribuent nullement, et sont entachées d’un détournement de pouvoir, alors que l’opposabilité

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Dès lors, le moyen tiré de l'opposabilité de cette instruction doit, en tout état de cause, être écarté. 35.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02095_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Mais, d'une part, si les conditions de notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délai de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité ; d'autre

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

délibération du 21 octobre 2021, n'était pas limitée dans le temps, la nature réglementaire de cette mesure permettait en toute hypothèse aux organismes mutualistes d'en contester la légalité et l'opposabilité

Source officielle

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