n° 2303182 du 21 novembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d'expertise visant à déterminer le montant des dépenses de fonctionnement exposées

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Dans ces conditions, ces désordres sont bien imputables, notamment, à la société GTM génie civil et services, entreprise générale chargée de l'ensemble des travaux, qui a construit ces ouvrages, quand

Il fait valoir que la Cour pourra rejeter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, l'ensemble des moyens exposés par M.

La présente ordonnance statue sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance 28 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.

B, particulièrement son âge, tel qu'il avait été exposé dans sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l'article R. 142-9 du même code : " La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2022, par ordonnance du 22 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Ce faisant, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de l'intéressée, ont suffisamment exposé les motifs qui les ont conduits à écarter l'unique moyen soulevé

Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés.

En se fondant sur les constats issus de l'ensemble de ces études, le préfet du Gard a établi, le 7 février 2017, un plan d'actions précis visant à réduire la vulnérabilité des personnes susceptibles d'être

, les mesures de réduction de vulnérabilité applicables en zone rouge devaient être étendues à l’ensemble du bien.

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

Eu égard à ce qui a été précédemment exposé, dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas porté au droit de l'intéressé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Les décisions contestées ont été signées pour le préfet des Alpes-Maritimes par M.

Par une ordonnance du 8 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision ordonnant une assignation à domicile : la décision est illégale par voie d’exception d’illégalité de l’ensemble des décisions précitées. M.

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que, ainsi que le mentionnent les voies de recours figurant au recto de l'acte attaqué, le juge administratif est bien compétent pour connaître

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance