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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
en l'absence d'un recours contentieux portant sur ces périodes.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par décision du 23 mars 2017, Mme C a été admise à la retraite pour invalidité totale et définitive à compter du 1er avril 2017.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00108_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle soutient que : - l'expert ne s'est pas prononcé sur l'imputabilité des périodes d'hospitalisation ni sur le déficit fonctionnel du 3 au 24 mai 2017 ; - il ne se prononce pas non plus sur les périodes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B devant l'administration pour la détermination du taux d'invalidité en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur le taux d'invalidité : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Niel, substituant Me Arvis, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2012 refusant de reconnaître sa longue maladie et son invalidité comme imputables au service, d'autre part
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4 du même code, alors en vigueur : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00563_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme B a sollicité par lettre du 14 janvier 2020, la prolongation de son congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03082_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble lui a refusé le bénéfice d'un congé d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
août 2019 jusqu’à la période du 13 au 16 juin 2020 et à compter du 19 juin 2020, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent arrêt. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
à lui verser jusqu'à la retraite, puis, au cours de cette retraite, pour celle du montant de la rente d'invalidité ; - aucune prescription n'est opposable à ses créances ; - la date de consolidation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01234_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité, subsidiairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02361_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
au service, l’arrêté n° RH-2024-060 du 20 mars 2024, confirmé par la décision portant rejet de son recours gracieux en date du 13 mai 2024, par lequel le maire de Cabasse l’a mis en retraite pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02379_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
que l'arrêté du 24 décembre 2019 le plaçant en retraite d'office pour limite d'âge à compter du 30 août 2014 ; 2°) d'enjoindre au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes de le placer en retraite pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande du 24 mai 2018, reçue le 29 mai 2018, tendant au versement de l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
S'agissant de l'assistance tierce-personne : 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B a été admis à la retraite pour invalidité à sa demande, à compter du 27 septembre 2019, par un arrêté du 7 février 2020.
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