Les marchés se décomposaient en deux lots.

S'agissant du pare-vue et des garde-corps : 8.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code civil ; - la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 instaurant un régime

Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative.

Dès lors que le I de l'article L. 911-9 du code de justice administrative permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable

de 60 jours ou 45 jours fin de mois pour des factures émises antérieurement ou en début de période.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " () Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête de M. et Mme E... est « irrecevable » dès lors que leur action était, par application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du

Dès lors, les conclusions de Mme B tendant à ce que la Cour décline sa compétence ne sauraient être accueillies.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, les loyers fixés ne dépassaient pas le montant maximal fixé par la convention dès lors qu’une partie des sommes correspondait aux loyers relatifs à la location de garages et annexes, que ces derniers

version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 et, enfin, de l'article L. 541-10 I et II du code de l'environnement dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2020-105.

n°2 à 105 808,58 euros, pour le lot n°3 à 75 842,10 euros et le paiement est intervenu ; - s'agissant des conclusions tendant au paiement d'une somme de 553 712,11 euros ; * ces conclusions sont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une indemnité de 12 022,51 euros

En tout état de cause, dès lors que la retenue à la source en litige n'a pas fait l'objet d'un rehaussement d'une imposition antérieure et que la société requérante n'a pas fait application de l'instruction

l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien, M.