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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02917_20250717
17 juillet 2025
mise en demeure de régulariser sa demande aurait été adressée irrégulièrement à la société ASF par le tribunal serait en tout état de cause sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, qui ne tire
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement : Sur les fins de non-recevoir opposées par SNCF Réseau : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des demandes de paiement de travaux supplémentaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
B... aurait, de manière répétée, et en dernier lieu le 23 décembre 2021, omis de fermer les accès à l’établissement, la faute tirée du refus de respecter la durée contractuelle de travail, la faute tirée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03783_20250407
7 avril 2025
B C les 32 730 euros de dépôt de garantie qu'il a déposés sur un compte du trésor public à la suite du sursis de paiement requis pour les trois avis d'impôts supplémentaires attaqués " ; 5°) de " faire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
Sur la demande de paiement des intérêts moratoires de la facture n° 2297 : 8.
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
ou consenties par des marchés et conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
A se sont notamment engagés à verser la somme de 46 000 euros à la commune de Pignan en paiement de la participation au titre du programme d'aménagement d'ensemble.
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
ADN a saisi le tribunal, le contrat ne produisait plus d'effet, la transaction du 29 janvier 2019 ayant soldé l'ensemble des litiges relatifs à son exécution et la Casden ayant renoncé à réclamer le paiement
DCA_22VE02194_20250515
9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
Ces cotisations ont fait l'objet d'un paiement échelonné entre 2015 et 2018 en exécution d'un plan de règlement des sommes dues en principal.
3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en œuvre par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
Enfin, par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement et à la dispense de constitution de garantie sont devenues sans objet.
3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
implantées les constructions constitue la cause prépondérante du risque identifié par l'expert ; dès lors que le danger provient à titre prépondérant de cette cause étrangère à l'immeuble, la procédure tirée
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation émanant du service de paie de la société Sanofi, son ancien employeur, et des bulletins de paie versés au dossier, que Mme A a toujours perçu, lorsqu'elle
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait insuffisamment motivée doit être écartée.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
Enfin, à supposer même que ledit paiement soit regardé comme une décision expresse de rejet de la réclamation adressée par la société Ibos et A et la Mutuelle des architectes français, un tel paiement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02361_20240124
24 janvier 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 5.
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de leur demande indemnitaire fondée sur le défaut d'envoi d'un mémoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
la variation de l'indice de base de décembre 2011, majorée des intérêts moratoires à compter du 23 août 2013, outre capitalisation desdits intérêts ; 3°) à titre subsidiaire, de la condamner au paiement
DCA_24PA00002_20240116
16 janvier 2024
professionnelle, notamment au titre de ses préjudices personnels tels que les troubles dans les conditions d'existence ou le préjudice moral résultant de cet accident, ne justifie pas d'une obligation de paiement
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