de Paris.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

au 4 rue Botzaris à Paris 75019 " et non pas à son nom de Paribâtiment, et à l'adresse de son siège qui est 116 rue de Charenton Paris 75012, relèveraient d'une simple erreur matérielle et lui ouvriraient

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, il résulte des écritures de Mme A... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, que celle-ci, non représentée en première instance

Il soutient que : – le non-lieu à statuer a été irrégulièrement prononcé, dès lors qu’en l’absence de remise du titre de séjour, l’objet du litige n’avait pas disparu en cours d’instance ; – l’ordonnance

Par un jugement n° 1902329, 1904137 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus

Il appartient toutefois à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner la fin de non-recevoir opposée en première instance à la requête de M. B. 8.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

l'existence d'un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance à hauteur de la somme globale de 1 617 euros.

affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées ". 11.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de première instance au motif que le défaut de recours gracieux valablement formé n'a pu prolonger le délai

Statuant sur les requêtes jointes de M. et Mme B, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale dans chaque instance concernée par décision du 19 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle de Paris,

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans son mémoire en défense du 20 mars 2019, l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay a opposé une fin de non-recevoir tirée

La minute de l'arrêt susvisé est entachée d'une erreur matérielle qui concerne une inversion, en page 2 de l'arrêt, du nom des avocats représentant les parties.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

sociale, et d'autre part, que certains encaissements clients ont été crédités sur le compte ouvert à son nom à la banque Postale, et non sur le compte bancaire professionnel de l'EURL, et enfin, que les