Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.

A a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 29 janvier 2021.

La préfète de l'Essonne a produit des pièces, enregistrées le 29 janvier 2025.

Le 30 novembre 2022, elle a déposé un recours contre cette décision devant la Cour national du droit d'asile.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette dernière y est également en situation irrégulière.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la voierie routière ; - le code de justice administrative.

La commune d’Orbais l’Abbaye a produit des mémoires enregistrés le 20 mars 2026, postérieurement aux clôtures d’instruction, et qui n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que l'association Prégir89 a déposé ses statuts en préfecture le 13 décembre 2020, soit postérieurement à la date à laquelle la demande de la SAS Terres-Energies a été

Il ressort des pièces du dossier que la CANGT a déposé le 6 février 2018, une demande de permis de construire et que la commune de Morne-à-l'Eau lui a adressé, le 2 mars 2018, une demande de communication

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier qu’un refus de titre de séjour devenu définitif a été opposé à M. B..., le 27 mai 2020.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le délai de 18 jours qui s'est écoulé entre la mise à pied conservatoire de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

postérieure au 1er juillet (…) ».