de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme B G A, son épouse alléguée

Sa concubine alléguée, Mme C G née le 15 juin 1988, et ses enfants allégués, E F et B F nés respectivement le 10 mai 2004 et le 20 mai 2006, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée de l'illégalité alléguées, l'appelante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'appui de sa contestation de la décision portant

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux () ". 5.

B a bénéficié, jusqu'au 26 novembre 2020, de titres de séjour portant la mention " étudiant " délivrés sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Mme A n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 7 novembre 2023.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Son épouse alléguée, Mme E H, ressortissante rwandaise, et son fils allégué, M.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ". 4.

Dans ces conditions, et ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les arrêtés litigieux ne mettent pas, par eux-mêmes, les opérateurs historiques en situation d'abuser de la position dominante

au titre de ces deux périodes mensuelles, n’a pas formellement pris position sur le caractère non imposable de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, contrairement à ce qui est soutenu.

B A un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

à opposer à l'administration sur le fondement du principe de sécurité juridique la prise de position exprimée par ses agents au cours des précédents contrôles, dès lors qu'aucune réintégration des commissions

Sa fille alléguée, Mme B C, née le 21 juin 2004, a sollicité le 5 mars 2021 une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Elle a été mise en possession de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " entre le 6 novembre 2013 et le 6 novembre 2014, puis entre le 14 février 2020 et le 14 septembre 2023.

Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. ».

Toutefois la SAS Seateam Aviation ne justifie pas de la réalité des frais qu'elle allègue.