En second lieu, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit et inexactement apprécié sa situation se rattachent au bien-fondé du jugement.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 5.Il ressort des pièces du dossier que M.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. Il est constant que M.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 6. Il est constant que M.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que rien ne permet d’apprécier si le tribunal a apprécié la situation de l’appelant au regard de l’accord franco-marocain ; - la décision

Le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun de ces critères. 4.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement est irrégulier. Sur la demande indemnitaire : 3.

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

A n'est, pour les motifs retenus par les premiers juges qu'il y a lieu d'adopter, pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'incompétence et d'un défaut de motivation. 4.

B..., a examiné sa demande de titre de séjour au regard des articles 6-5 et 7 b) de l’accord franco-algérien et a également apprécié l’opportunité d’une mesure de régularisation dans le cadre de son pouvoir

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Il soutient que : Sur la régularité du jugement - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ainsi que sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : S'agissant

A, représenté par Me Goralczyk, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

A, représenté par Me Reynolds, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de