L’arrêté du 16 juillet 2025, par lequel le préfet a prolongé pour la troisième fois l’assignation de M.

français prononcée à son encontre le 5 juin 2023.

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour prononcer la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prononcer

, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

d'une durée excédant celle du stage normal. / La prorogation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation. ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ". 6.

A... portant assignation à résidence et prolongation de l’assignation à résidence. En outre, l’arrêté en litige a bien été notifié à l’intéressé le 5 janvier 2025.

Par un arrêté du 13 octobre 2023, la mesure de suspension a été prolongée à compter de cette même date.

des marais " ainsi que la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le maire de cette commune lui a ordonné le retrait de son local de stockage de son matériel ainsi que du ponton situé dans le prolongement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Elle a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement le 24 septembre 2021, qu’elle n’a pas exécutée.

Le comité médical départemental s'est de nouveau prononcé le 19 novembre 2019, cette fois sur une prolongation de disponibilité pour raison de santé à compter du 12 novembre, sur laquelle il a rendu un

Le requérant n'allègue pas participer à l'entretien et à l'éducation de son premier enfant.

tribunal admnistratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au sous-préfet d’Aix-en-Provence de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Prologis France CXXXII (A) [Prologis France], Prologis European Logistics Partners, Prologis Management II, Prologis European

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens