En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ".

A, dont la comptabilité comporte les graves irrégularités mentionnées au point 3, supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition. 7.

L'administration est tenue d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers et qu'elle a utilisés pour établir les impositions, afin de le mettre en mesure de

Par un courrier du 16 septembre 2024, le greffe de la chambre a invité les appelants à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

S'agissant des pertes de la bière pression " Somme 6 ", la société requérante soutient qu'il faut tenir compte d'une perte de 5 % du fait du tirage de la mousse et de l'eau dans les tuyaux.

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Sur les autres conclusions de la requête : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

Sur les autres conclusions de la requête : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 8.

Toutefois, s'agissant d'un pouvoir propre du juge, le tribunal n'était tenu ni de viser ces conclusions, ni même d'y répondre explicitement.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Si l'intéressé soutient avoir pris ses dispositions pour faire suivre son courrier, il n'en rapporte pas la preuve.

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

A a fait l'objet : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers