Une ordonnance a été prise le 12 mai 2025 pour une clôture de l’instruction le 15 mai 2025 à 15 h 30.

En troisième lieu, l'identité de la demanderesse du visa et partant son lien de filiation avec le réunifiant n'étant pas établis, la décision de la commission de recours ne peut être regardée comme portant

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

de filiation allégué par possession d'état.

B, ressortissant marocain né le 7 octobre 1986, entré en France avec un visa de court séjour le 24 avril 2012, a été mis en possession de titres de séjour mention " vie privée et familiale ", selon ses

Il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la demande, que M.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés alors que le lien marital les unissant est établi par les documents produits et par possession

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 3.

En outre, les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d'état, qui consistent essentiellement en des photographies, quelques transferts d'argent effectués en faveur de l'épouse

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le lien de filiation avec sa mère est établi par la possession d'état.

sur le sens de la décision prise par le préfet.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l’autorité préfectorale en application de ces dispositions. 3.

En principe, la décision prise par l'administration à la suite d'un second examen, qui se substitue à la prise de position initiale, ne peut pas, compte tenu de la possibilité d'un recours de plein contentieux

B... sont établis et de nature à justifier la décision en litige ; - il n’était pas lié par le sens des décisions prises par le juge judiciaire ; - l’appréciation de la dangerosité de M.

En sixième lieu, si M.

C D ; le lien familial n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2021, Mme A E et M.

En premier lieu, la requérante soutient avoir subi un préjudice financier constitué par la privation de son traitement et de ses accessoires, à compter du 20 novembre 2018 jusqu'au 30 juin 2022.