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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
Pour l'application des règles de prospect prévues par les dispositions précitées de l'article UG 7, qui sont seulement définies en fonction de la hauteur des constructions et sont indépendantes de la présence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02586_20221128
28 novembre 2022
, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
Il soutient que les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés.
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales manque en fait. 10.
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 précitée : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. " Aux termes de l'article L. 5337-2 de ce code : " Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions
Juge des référés
ORCA_24TL02924_20250206
6 février 2025
par les dispositions précitées. 7.
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
et BC 288 au profit des emphytéotes successifs.
3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A D ne peut qu'être rejetée comme manifestement mal fondée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22VE00288_20220607
7 juin 2022
Enfin, si l'appelante soutient qu'elle exerce l'activité de garde d'enfants au profit de particuliers, il ressort toutefois des pièces produites au dossier qu'elle a exercé cette activité de manière sporadique
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
Or il ressort des pièces du dossier que Mme A a été avisée par courrier, le 17 avril 2017, qu'elle disposait d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations sur le projet de retrait
DCA_22NT03276_20231024
24 octobre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du
ORCA_22LY02513_20230227
27 février 2023
Parallèlement, la préfète a produit en première instance un courrier du 20 mai 2021, adressé par ses services à M.
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Ce certificat d'inscription doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des allégements fiscaux et postaux prévus par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ()
DCA_22PA01288_20221005
5 octobre 2022
C, ressortissant marocain né en 1970, a demandé au profit de son épouse Mme A C le bénéfice du regroupement familial. Par un arrêté du 9 juin 2021 le préfet de police a rejeté cette demande. M.
ORCA_24LY02379_20250328
28 mars 2025
référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du refus implicite né le 18 juin 2024 du préfet
ORCA_24LY02993_20241204
4 décembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner la suspension de la décision implicite du préfet de l'Isère du 28 juin 2024, qui lui refuse la délivrance d'un récépissé
DCA_22LY02466_20230216
16 février 2023
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations. II - Procédure contentieuse antérieure M.
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