En deuxième lieu, il ressort de ces motifs circonstanciés que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A....

humaine. / II.- L'étude d'impact présente : / 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la convention sur l'accès à l'information

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, " 1.

Pour annuler l'arrêté du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a estimé que la préfète de la Haute-Vienne a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

un projet de centrale électrique qui constitue un équipement industriel ; ce site connait aussi des contraintes liées au sol et à la présence de faune et de flore à protéger ; l'alternative retenue par

Par ailleurs, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de l'absence de lien entre les études poursuivies auparavant par M.

de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.

Le 6 novembre 2013, la CAPMA a conclu une convention de financement d'une partie de ce projet avec Réseau ferré de France (RFF), devenu la SA SNCF Réseau.

, un avis sur la pertinence de projets d'arrêté de carence, ou au contraire de l'absence de projet d'arrêté de carence, sans qu'il soit nécessaire pour elle, dans ce cadre, de procéder à une quelconque

En premier lieu, la requérante fait valoir que la préfète du Loiret a entaché son arrêté d'un détournement de pouvoir ou de procédure.

Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont dès lors pas été méconnues et le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste

B... ayant obtenu des notes plus faibles que sept autres candidats au projet, dont l’association Neuf Trois Quarts, elle n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en ne retenant pas le projet de celui-ci

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas présenté d'observations.

a rendu impossible la réalisation du projet d'aménagement autorisé par un arrêté du maire des Andelys du 15 juillet 2014 ; - la violation par la société RTE de la convention de servitude est à l'origine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Au surplus, il ressort également des termes mêmes de cet arrêté que le préfet du Nord a en tout état de cause procédé à l'examen non seulement des liens privés et familiaux que M.