Par un jugement n° 2100887, 2100934 du 14 juin 2001 notifié à l'administration le lendemain, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2203519-2203520 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis M.

Par un jugement nos 2203519-2203520 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis M.

Par un jugement nos 2203519-2203520 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis M.

Par un jugement nos 2203519-2203520 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis M.

Il y a lieu de les joindre pour se prononcer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par un jugement n° 2501488 du 12 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

En outre, cette décision, dès lors qu'elle se fonde sur le seul maintien en situation irrégulière sur le territoire français de l'intéressée, n'impliquait pas que le préfet se prononce au préalable sur

Le seul moyen invoqué à l'appui de cette demande, qui conteste le bien-fondé de l'injonction prononcée à son encontre, ne serait pas de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement

D'une part, la seule production de quelques pièces médicales éparses, ne concernant pas l'année 2005 et seulement sept mois sur douze en 2006, n'est pas suffisante pour regarder M.

Par un jugement n° 2303077 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2402503 du 19 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 10 de son jugement.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, sous le n° 22TL21576, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 14 juin 2022 du magistrat désigné

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par

La Réunion d'annuler les arrêtés du 17 octobre 2024 par lesquels le préfet de La Réunion, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé

rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.