d'auxiliaire de l'autorité judiciaire.

Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de justice a été désigné (…) ». 6.

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

de justice a été désigné (…) ».

B bénéficiait en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

de justice a été désigné () ".

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Il justifie ainsi d’un intérêt lui donnant qualité à agir.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

le jugement attaqué mentionnait expressément qu'il devait justifier du dépôt d'une telle demande.

Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 17 décembre 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

En deuxième lieu, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que " les avocats sont des auxiliaires de justice ".

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

représentée par Me Fusillier, a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter

Le 15 mars 2021 et le 29 septembre 2022, il s’est vu délivrer des cartes de séjour d’un an en qualité de travailleur temporaire.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".