B indique que le projet consiste en une division en vue de construire.

D’une part, le dossier de demande de permis de construire comportait une demande d’autorisation d’occupation du domaine public, d’ailleurs ensuite délivrée, le 3 novembre 2022, à la société SCCVL CL 36

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M.

Par un arrêté du 23 octobre 2017 le maire de la commune de Nantes-en-Rattier a refusé de délivrer un permis de construire à M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

afférente à ce risque, aurait existé ; - contrairement à ce qu'affirme l'appelante, ce n'est pas l'arrêté d'ouverture de l'hôtel au public qui a eu pour effet de rendre nécessaire la réalisation de

A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable

l'environnement ; elle était suffisamment précise quant à son objet tel qu'indiqué dans l'avis d'enquête publique qui indiquait les principales caractéristiques du projet ; la publicité de l'enquête publique

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2020, et par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre des armées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Il ressort des pièces du dossier, contrairement aux affirmations de la SCI Tobeo, que le préfet a introduit une requête au fond dans cette affaire. 6.

Par un arrêté du 12 février 2018, le ministre des armées lui a accordé une reprise d'ancienneté de 10 mois et 12 jours. M.

A et C n'est que l'exécution de son obligation contractée aux termes du protocole du 15 janvier 2015, dont l'existence et la date sont établies, et qui est opposable à l'administration, contrairement à

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande à la cour de prononcer

initial ; - le permis de construire modificatif n'a pas pour objet de régulariser les travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme ; - deux motifs de refus du permis de construire n'ont pas été