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609 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04065_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

de la convention / RÉSILIATION AVEC INDEMNISATION / L'établissement pourra à tout moment, résilier unilatéralement la convention après en avoir informé, par lettre recommandée avec avis de réception,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - le marché a été résilié sans aucune indemnité de résiliation ; - aucun décompte ne lui a été adressé ; - à l'issue de la phase APS, la maîtrise d'ouvrage a demandé des prestations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01459_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l'annulation ou à la résiliation de la convention portant sur la mise à disposition d'un local appartenant au domaine privé de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02103_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03350_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D'une part, si le requérant fait valoir que sa formation qualifiante a démarré tardivement, faute de place vacante, et que la résiliation de son contrat d'apprentissage le 18 novembre 2019 résulte de l'attitude

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03680_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 35 954,94 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 13 janvier 2017 prononçant la résiliation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01214_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que certaines de ces factures sont antérieures aux opérations de diagnostic amiante et correspondent donc à des frais qui auraient en tout état de cause

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03949_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de ce contrat ; - en tout état de cause, elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat d'amodiation et notamment pas d'une gravité telle qu'elle serait de nature à entraîner la résiliation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01763_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte de tout ce qui précède que Me A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande des sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

par le bailleur, que cette résiliation prendrait effet le 22 mars 2019, et qu'en application des stipulations de l'article 5 du contrat de location-gérance, ce dernier contrat serait résilié à la même

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03436_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, s’agissant des frais liés aux indemnités de départ des salariés, il résulte de l’instruction que Ville de Paris reconnaît, dès lors que la société requérante a produit les soldes de tout

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01989_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que la résiliation de la convention n'étant pas fautive, les conclusions tendant à la réparation de préjudices au titre de la responsabilité contractuelle en raison de la faute

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03618_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur le terrain dont il est propriétaire ; 2°) de résilier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

que, conformément à son article 19-1, le contrat en litige aurait, sans l’intervention de la décision de résiliation litigieuse, pris fin de plein droit le 28 février 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00562_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

- en application de l'article 9 de l'avenant n°5, elle a droit à une avance couvrant la moitié du déficit, dans l'attente du jugement définitif, correspondant à la somme de 4 950 000 euros ; - en tout

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00541_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte des constats d'huissiers mentionnés au point 9 que les conteneurs ont été exclusivement entreposés le long du pourtour du terrain afin d'empêcher toute intrusion sur le site non clôturé et que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE01955_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

service de santé des armées sur la modification de l'édition n° 9 de la notice technique interarmées vivres n° 24-01 de janvier 2010 relative aux comprimés pour la purification de l'eau de boisson, concernant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05355_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'occupation régulière de la dépendance concernée du domaine public. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03698_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Elle soutient que : - le tribunal a retenu à tort qu'elle ne pouvait pas soulever de moyen relatif à l'irrégularité de l'offre dès lors que sa propre offre était irrégulière ; la solution retenue ne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01816_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société GAPS Antilles est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

Source officielle

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