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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
de la convention / RÉSILIATION AVEC INDEMNISATION / L'établissement pourra à tout moment, résilier unilatéralement la convention après en avoir informé, par lettre recommandée avec avis de réception,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - le marché a été résilié sans aucune indemnité de résiliation ; - aucun décompte ne lui a été adressé ; - à l'issue de la phase APS, la maîtrise d'ouvrage a demandé des prestations
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l'annulation ou à la résiliation de la convention portant sur la mise à disposition d'un local appartenant au domaine privé de
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03350_20220721
21 juillet 2022
D'une part, si le requérant fait valoir que sa formation qualifiante a démarré tardivement, faute de place vacante, et que la résiliation de son contrat d'apprentissage le 18 novembre 2019 résulte de l'attitude
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 35 954,94 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 13 janvier 2017 prononçant la résiliation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que certaines de ces factures sont antérieures aux opérations de diagnostic amiante et correspondent donc à des frais qui auraient en tout état de cause
3ème chambre
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
de ce contrat ; - en tout état de cause, elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat d'amodiation et notamment pas d'une gravité telle qu'elle serait de nature à entraîner la résiliation
1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède que Me A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande des sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
par le bailleur, que cette résiliation prendrait effet le 22 mars 2019, et qu'en application des stipulations de l'article 5 du contrat de location-gérance, ce dernier contrat serait résilié à la même
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
D’autre part, s’agissant des frais liés aux indemnités de départ des salariés, il résulte de l’instruction que Ville de Paris reconnaît, dès lors que la société requérante a produit les soldes de tout
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la résiliation de la convention n'étant pas fautive, les conclusions tendant à la réparation de préjudices au titre de la responsabilité contractuelle en raison de la faute
3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur le terrain dont il est propriétaire ; 2°) de résilier
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
que, conformément à son article 19-1, le contrat en litige aurait, sans l’intervention de la décision de résiliation litigieuse, pris fin de plein droit le 28 février 2025.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
- en application de l'article 9 de l'avenant n°5, elle a droit à une avance couvrant la moitié du déficit, dans l'attente du jugement définitif, correspondant à la somme de 4 950 000 euros ; - en tout
DCA_24BX00541_20250220
20 février 2025
Il résulte des constats d'huissiers mentionnés au point 9 que les conteneurs ont été exclusivement entreposés le long du pourtour du terrain afin d'empêcher toute intrusion sur le site non clôturé et que
Juge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
service de santé des armées sur la modification de l'édition n° 9 de la notice technique interarmées vivres n° 24-01 de janvier 2010 relative aux comprimés pour la purification de l'eau de boisson, concernant
DCA_23PA05355_20250402
2 avril 2025
l'occupation régulière de la dépendance concernée du domaine public. 3.
6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal a retenu à tort qu'elle ne pouvait pas soulever de moyen relatif à l'irrégularité de l'offre dès lors que sa propre offre était irrégulière ; la solution retenue ne
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société GAPS Antilles est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
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