Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; - le code de justice administrative.

territoriales, sa décision, qui fait grief à la collectivité publique, est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, sans préjudice de la mise en œuvre de sa responsabilité

exécutoire du 23 mai 2014 était recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, en rejetant comme irrecevables pour cause de tardiveté ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les organes délibérants des collectivités territoriales

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

Aux termes du I de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

titre de la promotion interne en 2024 ; - M.

La société Novalex a introduit un recours gracieux contre ce titre, notifié le 24 janvier 2019, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet par la commune.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ". 2.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre de recette n° 213 émis le 28 avril 2016 : 11.

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de

gracieux ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article

non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 3.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

A l'appui du recours ainsi défini, les tiers au contrat autres que le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

onéreux pour 2020 à 58 066 051 euros, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône

Il soutient que : - le recours contre un ordre de paiement émanant d'un comptable public et adressé à une collectivité suite au prononcé d'un dégrèvement au profit d'un contribuable relève de la compétence