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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
Il résulte de l’instruction qu’au cours de la période de préparation du chantier de deux mois courant à compter de la notification du marché, le 4 avril 2017 qui indiquait valoir « ordre de service de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00283_20230202
2 février 2023
Le 11 mars 2019, elle a demandé à être placée en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2019. Le comité médical a rendu un avis favorable à cette demande le 21 novembre 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
Compte tenu de tout ce qui précède, la SA G n'est pas fondée à soutenir que le jugement querellé serait entaché d'irrégularité.
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu
1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / (…) / 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés
3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
En premier lieu, la société fait valoir que le taux de rendement issu des exercices clos en 2008 et 2009 ne pouvait pas valablement être réutilisé pour la période vérifiée dès lors qu'il était issu d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
Pour l’année 2014 elle a également retenu cinq termes de comparaison et a appliqué une décote de 10 % à trois d’entre eux pour tenir compte de cette déclivité.
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
En outre, le pouvoir de préemption urbain avait été transféré, pour la période triennale, à l’Etat, qui ne l’a jamais exercé.
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
763 200 " Revenus Certas ex Locam " et en précisent le montant, les annexes jointes relatives aux trois autres périodes vérifiées se bornant d'ailleurs à détailler les inscriptions constatées sur ce compte
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02456_20220609
9 juin 2022
Compte tenu de ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - le taux de rendement locatif de 5 % retenu pour évaluer la renonciation à recettes concernant la villa mise par la SCI Castel de Pampelonne à la disposition de son associée est
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00378_20240507
7 mai 2024
B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compte de la notification du jugement.
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
représentée par Me Gueunier, demande à cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de la période
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
Cette mise à disposition a été renouvelée pour une période de trois ans, à compter du 1er juillet 2016, par un arrêté du 21 mars 2018.
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
Compte tenu de ses motifs, le présent arrêt implique seulement que l'INSA procède au réexamen de la situation de M. B, pour la période du 6 février 2019 au 3 mars 2021.
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01891_20220705
5 juillet 2022
mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
A l'issue du recours hiérarchique, l'administration a ramené le taux de rendement à 3 %, et ainsi retenu une valeur locative annuelle de 103 216 euros. 5.
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
B... pour la période du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022, a mis fin à son contrat à compter du 1er juillet 2022. M.
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 octobre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date
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