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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
, tenant compte du seul avantage de la société Jesta Fontainebleau, de ce que l’indemnité ne pouvait pas être fixée exclusivement par référence au loyer commercial, qu’elle était sans lien avec la redevance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2019 et a annoncé qu'elle règlerait le solde de la redevance pour 2019 et la redevance pour 2020 au cours du dernier trimestre 2021.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le montant des redevances versées par elle à la société Financière du Val-de-Reuil, la société-mère du groupe auquel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
.- Une copie de la déclaration spéciale mentionnée au I est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte d'ailleurs du document récapitulatif intitulé " Camping Les Moulins Redevances 2014 ", également adressé à la société délégataire, que la " redevance ONF " est régie par l'" article 13 de la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Au surplus, la société Dijols n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat mais, si ces redevances sont imposables dans l'autre Etat contractant,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal n’a pas analysé ni répondu aux moyens tirés de ce que le titre était dépourvu de base légale, la redevance ne figurant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
15 février 2024
relève des bénéfices industriel et commerciaux ; - son activité n'est pas complémentaire à celle de clinique, même si cette dernière met à sa disposition son plateau technique en échange d'une redevance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Saint-Pierre-et-Miquelon l'a autorisée à occuper temporairement les dépendances du domaine public maritime situées aux abords de la gare maritime dans le port de Saint-Pierre, en tant qu'il fixe une redevance
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le pouvoir adjudicateur a informé la société Europe Metal Concept du rejet de son offre par lettre du 26 juin 2015, puis de l'identité du candidat retenu, du montant de la redevance et de la note que ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
en fonction des caractéristiques de l’occupation du domaine, indépendamment de l’utilisation effective des services, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02373_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
a été volontairement, absent de son domicile pour ne pas retirer le contenant ; la présentation à une adresse où le redevable est absent ne fait pas courir à son encontre le délai de recours contentieux
Source officiellePage 12 sur 1001