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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00859_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (C.C.A.S) de Villeurbanne lui a refusé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à la demande d'autorisation de licenciement, il est au contraire hautement probable que tel aurait été le cas dès lors que, d'une part, l'inspection du travail avait opposé un précédent refus en 2006
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02137_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
que celle-ci aurait sollicité devant les premiers juges l'annulation de la décision du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie du 23 décembre 2021 rejetant le recours gracieux de Mme A dirigé contre le refus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
appartenant, prévoyant la vente ou la cession de ces armes et munitions et lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne la légalité de la mutation d'office : 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2100414, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados, a décidé de prononcer sa mutation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En ce qui concerne la matérialité du refus du salarié : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01884_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
entraînait par voie de conséquence la caducité de l'avenant de résiliation ; - il est entaché d'une erreur de droit en considérant que l'absence de mutation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00559_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B, représenté par Me Berthe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par décision du 31 octobre 2014, l'inspecteur de travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté son recours du 26 janvier 2022 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 10 mars 2020, ordonnant le dessaisissement des armes et des munitions
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01710_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lever l'interdiction de détenir une arme prise à son encontre et de supprimer son inscription
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
; - l'appel incident est infondé ; c'est à bon droit que le tribunal a jugé irrecevables les conclusions tendant à l'engagement de sa responsabilité à raison de prétendues fautes relatives à la mutation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
septembre 2022 n’a pas été pris en compte dans le jugement attaqué ; - la décision rejetant sa réclamation indemnitaire n’est pas suffisamment motivée ; - la collectivité a entaché sa décision de refus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01774_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune d'Aulnat a refusé de le réintégrer dans son ancien poste de responsable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02847_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ersonnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour orterait à son droit au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée au regard des motifs du refus, se
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01616_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du Rhône a rejeté sa demande reçue le 27 juillet 2021 tendant à lever l'interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Son employeur lui ayant proposé deux postes de reclassement qu'elle a refusés, il lui a notifié par un courrier du 13 mars 2017 son licenciement pour inaptitude physique, sans toutefois avoir sollicité
Source officiellePage 12 sur 74