CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02134_20231213
13 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, notamment en fait ; - la décision
4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la dégradation des relations entre M.
1ère Chambre
DCA_22VE00850_20240227
27 février 2024
B, qui bénéficiait d'une autorisation d'accès à cet établissement en qualité d'écrivain public, qu'il n'était " actuellement plus autorisé à [y] entrer ".
7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
Sur la taxe professionnelle : 2.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00115_20221213
13 décembre 2022
Mme B, de nationalité tunisienne, est entrée en France en avril 2018 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante et s'est vue délivrer des titres de séjour en cette
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
Elles soutiennent que : - des organisations syndicales ont qualité pour agir et obtenir réparation d'une atteinte indirecte à l'intérêt collectif de la profession par l'indemnisation d'un préjudice moral
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
2ème chambre
DCA_23TL02144_20250701
1 juillet 2025
De plus, cet arrêté mentionne les motifs de fait qui en constituent le fondement, à savoir l'absence de relations professionnelles sereines entre Mme B et l'équipe pédagogique, ses relations fortement
ORCA_22TL22177_20240328
28 mars 2024
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04200_20220930
30 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00589_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-147 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
proposer à ceux-ci un contrat adapté à leurs besoins parmi l'éventail des contrats constituant son offre commerciale, la finalisation de chaque prestation consistant en la prise d'un " rendez-vous qualifié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00322_20260421
21 avril 2026
Elle a obtenu sa mutation le 3 mai 2021 au sein d’une autre communauté de communes en qualité de directrice ....
Juge des référés
ORCA_22VE02898_20240911
11 septembre 2024
de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
A, la comparaison entre son évaluation professionnelle réalisée en 2016 par son ancienne directrice pour l'année 2015 et son évaluation établie par son nouveau directeur pour l'année 2017, utilement complétée
ORCA_24PA04391_20241204
4 décembre 2024
du Mali sur la circulation et le séjour des personnes signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03125_20220704
4 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
2ème Chambre
DCA_22NT01113_20240315
15 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
ORCA_25VE00572_20250916
16 septembre 2025
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
Page 12 sur 485