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9 697 résultats pour « relations entre professionnels qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02134_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, notamment en fait ; - la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04002_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la dégradation des relations entre M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00850_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

B, qui bénéficiait d'une autorisation d'accès à cet établissement en qualité d'écrivain public, qu'il n'était " actuellement plus autorisé à [y] entrer ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03344_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la taxe professionnelle : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX00115_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Mme B, de nationalité tunisienne, est entrée en France en avril 2018 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante et s'est vue délivrer des titres de séjour en cette

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elles soutiennent que : - des organisations syndicales ont qualité pour agir et obtenir réparation d'une atteinte indirecte à l'intérêt collectif de la profession par l'indemnisation d'un préjudice moral

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02144_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De plus, cet arrêté mentionne les motifs de fait qui en constituent le fondement, à savoir l'absence de relations professionnelles sereines entre Mme B et l'équipe pédagogique, ses relations fortement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22177_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04200_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00589_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-147 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01043_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

proposer à ceux-ci un contrat adapté à leurs besoins parmi l'éventail des contrats constituant son offre commerciale, la finalisation de chaque prestation consistant en la prise d'un " rendez-vous qualifié

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00322_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle a obtenu sa mutation le 3 mai 2021 au sein d’une autre communauté de communes en qualité de directrice ....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02898_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A, la comparaison entre son évaluation professionnelle réalisée en 2016 par son ancienne directrice pour l'année 2015 et son évaluation établie par son nouveau directeur pour l'année 2017, utilement complétée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04391_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

du Mali sur la circulation et le séjour des personnes signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03125_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01113_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00572_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02537_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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