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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21771_20221019
19 octobre 2022
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
7ème chambre
DCA_24PA00884_20240704
4 juillet 2024
C E fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, les documents remis étaient rédigés en somali, langue que l'intéressé a déclaré comprendre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
D'une part, l'administration a remis en cause des frais de déplacement à hauteur de 10 382 euros.
4ème chambre
DCA_20TL20337_20230119
19 janvier 2023
. - Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a annulé les déficits fonciers reportables de l'année 2012 ; - c'est à tort que l'administration a remis
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
L'administration a admis la déduction des loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail à hauteur des deux tiers, estimant que le véhicule de la requérante était utilisé à des fins personnelles
DCA_21LY01500_20230215
15 février 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
Pasteur soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
Si la société fait valoir que seule doit être prise en compte la date à laquelle ces chèques lui ont été remis par ses clients, elle ne justifie, pour aucun des chèques concernés, de leur date de remise
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
grande voirie, la société civile immobilière (SCI) Villa Arpège et a conclu à ce que ce tribunal condamne cette dernière au paiement d’une amende au titre des contraventions de 5ème classe, ordonne la remise
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
bénéfice du recours hiérarchique ; - les loyers versés par la société Esthetika, locataire de locaux situés à La Ciotat, au cours de l’année 2017, ne se sont élevés qu’à 16 900 euros, dès lors qu’une remise
DCA_25NT00072_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code: « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
A l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle des contribuables, le service a remis en cause cet abattement aux motifs que M.
3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
Le « récépissé contre remise de document transfrontière » remis le 8 février 2020 à M. B... comportait comme seule mention « La préfecture de Meurthe-et-Moselle ».
3ème Chambre
DCA_25NT01784_20251013
13 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
A, remises à l'autorité administrative en exécution de son arrêté du 7 novembre 2019. M.
Juge des référés
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
d'outre-mer de Saint-Martin a déféré au tribunal administratif de Saint-Martin la société Pol 55, comme prévenue d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 11 avril 2023 remis
DCA_20TL04027_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA02095_20221018
B n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile ".
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