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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02356_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il a souhaité procéder à la remise en service de cet ouvrage désaffecté depuis plusieurs années.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01642_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne a décidé sa remise aux autorités grecques et l’a assigné à résidence
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
place de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été due pour la mise en vente d'appartements fiscalement regardés comme étant neufs ; - les travaux en cause ne peuvent être regardés comme ayant remis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
a déféré au tribunal administratif de Saint-Martin la société par actions simplifiée (SAS) Pol 55, comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 11 avril 2023 remis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une proposition de rectification du 26 mars 2019, l'administration a remis en cause, d'une part, le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession du fonds de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
153-25 du code de l'urbanisme à l'encontre de cette délibération en demandant la fermeture de la zone à urbaniser AU1 située au sud de la commune et a différé l'exécution du plan local d'urbanisme révisé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ce défaut de présentation de comptabilité sous format informatisé a été constaté par un procès-verbal remis en main propre du 30 avril 2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché. 50.32.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne les pénalités de retard afférentes à la remise des dossiers des ouvrages exécutés : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, que l'administration a remis en cause la déductibilité des frais de double résidence qu'elle avait portés, en
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En ce qui concerne les pénalités de retard liées à la remise tardive du dossier des ouvrages exécutés : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de demande de communication de pièces dont les requérants se prévalent, bien que revêtu du tampon de la 1ère brigade départementale de vérification de Bellegarde, en charge du contrôle, n'a pas été remis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
- les conclusions relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de chefs de redressement autres que celui portant sur la remise
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - l'obligation de remise des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée n'était pas applicable à la société Excepcio SL qui, étant de droit andorran, était soumise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’agissant des conditions de remise en état du site a rès ex loitation : 21.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande, remise le 23 mars 2020 au commandant des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Lors de son intervention au cabinet comptable le 4 novembre 2019, le vérificateur a examiné les pièces comptables et remis au gérant le courrier décrivant les traitements informatiques souhaités.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par un arrêt n°20DA1626 du 27 octobre 2022, la cour a annulé le jugement n° 1903674 du 24 août 2020 du tribunal administratif de Rouen, remis à la charge de la SARL La Grange
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
domaine public, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, a autorisé le préfet de l’Aude à procéder d'office, passé ce délai, à la remise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
en état du caveau, d'exhumation et de réduction des corps, de garde de l'urne de sa défunte mère dans l'attente de la remise en état du caveau, soit 3 520 euros, et le préjudice moral évaluable à 1 000
Source officiellePage 12 sur 846