Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, le ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il résulte toutefois de l'instruction que l'entreprise B A réalise des travaux de rénovation dans le domaine immobilier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de

A l'appui de la demande de visa de Mme G H E née le 23 novembre 2003, ont été produits des réquisitions aux fins de déclaration tardive de naissance n° 126 du 29 septembre 2020, une requête

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M.

R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête d'appel par application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 1er juillet 2021, sous le n°21MA02043 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2022 et 15 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1904022

Il fait valoir : - à titre principal, la requête est irrecevable car elle n’est pas motivée ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire

des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu’ils n’aient pas été réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis en vertu des prescriptions légales alors applicables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 juin 2021, 13 janvier 2022 et 10 mai 2023, M.

Cette voie a au surplus une longueur réduite et il est constant qu'elle ne desservait qu'une dizaine d'habitations.