A que s'il exerçait ce recours hiérarchique, en cas de silence gardé par l'administration sur ce recours, une décision implicite de rejet interviendrait après un délai de quatre mois et qu'il pourrait

du 19 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l'intéressée sera renvoyée.

Procédure devant la cour avant cassation :  Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. A...

Par une décision n° 460584 du 10 octobre 2023, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt précité de la cour du 18 novembre 2021 et lui a renvoyé l'affaire.

A, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 19 février 2021, a renvoyé l'affaire devant la même cour.

Procédure devant la Cour après renvoi : Par des mémoires, enregistrés le 4 février 2022 et le 24 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins que précédemment

Procédure devant la cour après renvoi : Les parties ont été informées, le 9 janvier 2025, de la reprise de l’instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le

Procédure devant la Cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, M.

d'appel de Paris du 30 juin 2022 et renvoyé l'affaire devant la cour.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 24.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 22.

C soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de

Après cassation : Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Metz, représentée par Me Olszak, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête comme étant irrecevable

de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé () ".

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, la ministre de la transition écologique, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 2003689 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille, saisi par ordonnance de renvoi du président de la sixième section du tribunal administratif de Paris, a, après avoir

C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.

Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par deux mémoires, enregistrés les 15 septembre 2022 et 2 décembre 2022, M.