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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les sommes versées aux salariés de la fonction publique hospitalière en maladie sont versées en tant que revenu de remplacement et non de
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
fiscales en s'étant abstenu de l'informer des sommes à déclarer et en ne les ayant pas déclarées ; - le ministre de la justice n'a pas respecté ses obligations sociales en ayant permis un travail salarié
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01906_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code dans sa version alors applicable : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
de Troyes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les salaires due au titre de l'année 2018 à hauteur des sommes versées à ses salariés
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'article 24, I de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 a autorisé les non-salariés non agricoles à déduire de leurs résultats imposables les cotisations versées à titre facultatif
1ère chambre
DCA_23TL02227_20241212
12 décembre 2024
d'enfant français, ne saurait être assimilée à une discrimination illégale. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
qu’il n’a jamais utilisé pour des déplacements privés ; – il résulte du mémento Francis Lefebvre social, édition 2018, n° 22715 que l’utilisation d’un véhicule mis à la disposition gratuite d’un salarié
3ème chambre
DCA_22TL21033_20231107
7 novembre 2023
risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
ne permettait de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salariée.
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
impact significatif et la rectification de cette erreur permettrait au syndicat ALLURE d'être représentatif ; - le syndicat ALLURE dispose de 33 entreprises directement adhérentes regroupant 102 salariés
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
2008, qui spécifie que les nus-propriétaires ont reçu mandat des usufruitiers pour percevoir le prix, oblige les parties signataires ; l'absence de référence à ce protocole par le procès-verbal de l'assemblée
2ème chambre
DCA_22TL22181_20241008
8 octobre 2024
Elle porte la mention " salarié ". () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / -les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
allant du 21 juillet 1978 au 31 décembre 1989, et d'autre part, au versement des pensions de retraite au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2012, date de son admission à la retraite salariée
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05980_20220607
7 juin 2022
B n'a pas assimilé les règles en vigueur sur le territoire national ; - l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans, la circonstance que ses parents soient
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
Il n'est en outre pas sérieusement contesté que la société Berlioz Investment n'emploie aucun salarié et que ses dirigeants sont des employés de la société domiciliante.
6ème chambre
DCA_24NT02442_20251028
28 octobre 2025
L’entreprise B... a alors initié une procédure de reclassement de la salariée et sollicité, lors de la séance extraordinaire du 19 novembre 2021, l’avis du CSE sur huit postes disponibles dont cinq ont
ORCA_23MA01736_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - il a été qualifié à tort de maître de l'affaire, alors qu'il n'était pas en état de gérer la société Home Designer à la suite de son accident ; - l'assemblée générale du 4 juillet
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