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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
D n° 127, qui a été divisée en parcelles cadastrées section D n°s 1425 et 1426, désormais cadastrées section BX n°s 61 et 35, et qui borde la limite physique du canal de Saint-Martory, a été acquise tardivement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une mise en demeure et a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et, par voie de conséquence de celui de la liberté du commerce et de l'industrie
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie
ORCA_22PA03434_20230629
ORCA_22PA03495_20230629
ORCA_22PA03496_20230629
4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé la distraction du régime forestier des parcelles forestières cadastrées section
4ème Chambre
DCA_23VE01516_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la 12ème section de l’unité de contrôle n° 2 des Hauts-de-Seine
DCA_23VE01531_20251218
DCA_23VE01533_20251218
Juge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
Par l'arrêté du 2 décembre 2020, les ministres ont fait droit à la demande du département de la Haute-Garonne en tant qu'elle portait sur le montant des accroissements de charges induits, à compter du
ORCA_24PA00970_20250827
du pouvoir règlementaire sur les points en litige, le ministre de l'intérieur fait valoir que la date du 1er septembre 2018, à compter de laquelle l'arrêté du 2 décembre 2020 constate les dépenses induites
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
compris dans les dépens ; - à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Icade G3A, SEMAVIL, Michel Beauvais et associés, Ion Cindea Ingénieur Conseil, Egis bâtiments, Artelia bâtiment et industrie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH), ou, subsidiairement, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
16 juin 2009 relatif à la normalisation : « Les normes sont d’application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
A C et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera transmise à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, la société Cerenn Industrie, représentée par Mme C, conclut au rejet de la requête et des conclusions dirigées à son encontre et à ce que la somme de 5 000 euros
2ème Chambre
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
B sous le n° 278 et, en zone N, la parcelle cadastrée à la section B sous le n° 285.
DCA_23LY02439_20250218
18 février 2025
communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais, d'une part, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
1 n° 49 et 103 et section 10 n° 295, 299, 486 et 488 situées sur son territoire.
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