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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03029_20240626
26 juin 2024
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 16.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
et la séparation des époux a été constatée depuis le mois de juin 2021 et que la résidence séparée est autorisée.
6ème chambre
DCA_24VE00052_20240430
30 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03942_20240326
26 mars 2024
échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Juge des référés
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : – les autres pièces du dossier.
ORCA_25BX01196_20260304
4 mars 2026
Toutefois, cette décision n’a ni pour objet ni pour effet de séparer l’enfant de ses parents.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00984_20220824
24 août 2022
L'intéressée est par ailleurs séparée de son conjoint, titulaire d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française, avec lequel elle a vécu de 2017 à 2020 en région
ORCA_25BX01066_20250730
30 juillet 2025
dès le 1er juin à la caisse d'allocations familiales, sans préciser que cette séparation était temporaire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02189_20240418
18 avril 2024
SELARL Mady, Gillet, Briand, Pétillon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 17 février 2021 ; 3°) d’enjoindre au préfet de faire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01411_20220530
30 mai 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02245_20251104
4 novembre 2025
Elle n’avait pas davantage à motiver le fait qu’elle ne lui a pas accordé un délai supérieur à trente jours dès lors que la requérante n’avait fait valoir aucun élément permettant de justifier la nécessité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
S'il est soutenu que les premiers juges ont commis des erreurs de droit et de fait, de tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. 6.
2ème Chambre
DCA_23NT02522_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que, depuis sa séparation conflictuelle avec la mère de l'enfant, survenue dix ans auparavant, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02233_20221129
29 novembre 2022
D F a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait
ORCA_23MA01505_20240212
12 février 2024
réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
par un mur de séparation d'environ deux mètres de hauteur.
DCA_22BX01077_20221216
16 décembre 2022
d'une différence de nationalité, un risque de séparation de la cellule familiale dans deux pays distincts.
ORCA_25MA00119_20250430
30 avril 2025
L'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de son enfant mineur et n'implique aucune séparation de la cellule familiale dès lors que tous ses membres sont de nationalité
ORCA_22VE02328_20240618
18 juin 2024
B a demandé l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
1ère Chambre
DCA_25NT01195_20251209
9 décembre 2025
A..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
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