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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, lequel peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, ce qui est le cas du signataire du titre de perception litigieux.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature en toute matière () aux responsables desdits services par arrêté ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00814_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 mentionne de façon lisible le prénom, le nom et la qualité de son signataire, M. G C, et il est revêtu de sa signature.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de signature qu'elle a reçue.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03335_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose au préfet, qui n'est pas tenu de produire l'avis susmentionné, de justifier de la compétence de son signataire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00571_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. La rapporteure, Signé : A. CLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01753_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du signataire de la requête doit être écartée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02613_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, le préfet est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 5 août 2024 pour l’annuler. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02034_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - si la signataire de l'arrêté litigieux bénéficiait d'une délégation de signature, il n'est pas justifié de l'empêchement de l'autorité délégataire ; - la décision portant interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03652_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2024. La rapporteure, Signé : N. PetonLa présidente, Signé : J. Kohler La greffière, Signé : M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01708_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de ce mémoire ne justifie pas avoir bénéficié d'une délégation de signature du préfet ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'irrégularité dès lors que le
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04251_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence, la signataire, qui a changé de service et d’attributions, ne disposant pas, à la date de l’arrêté, d’une délégation de signature en matière d
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03613_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01883_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est irrégulier, le tribunal s'étant prononcé sur la régularité de la publication de l'arrêté de délégation de signature du 29 mars 2021
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté, le jugement attaqué se réfère à une décision de délégation de signature 7/2022 du 9 septembre 2022 sans que cette décision ait
Source officiellePage 12 sur 699