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250 résultats pour « société d'exercice libéral par actions simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00869_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, prise en la personne de Me Chuine, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Quant à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 : 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le même jour, il a cédé à cette société des titres de la société par actions simplifiée A Media France, qu'il avait constituée le 7 janvier 2004 avec M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A au travers de la société par actions simplifiée Sofisav. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TM Group a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01439_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A l'issue de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) SAEC France, qui avait pour activité l'import-export, le négoce et le commerce international, l'administration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

(SA) Safège, à la société à responsabilité limitée (SARL) Ingénierie conception maitrise (ICOM), à la société par actions simplifiées (SAS) SBTPC - Sogea Réunion, à la société Spiecapag Réunion, à la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SEITA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Clinique Jules Verne a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cinq titres de recettes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Challenges IV a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03143_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) CL Conseil et Expertise a demandé au tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01966_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Institut français des sciences de l'homme a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le même jour, cette société a signé un contrat de subdélégation avec la Société des ports du détroit, détenue à hauteur de 80 % par les sociétés CDC Infrastructures et Meridiam Infrastructures, laquelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03250_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LDC Bretagne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société par actions simplifiée Global Distribution a été créée le 23 mars 2009 à Wattwiller, avant de transférer son siège social à Soultz (68360), avec pour activité le négoce des véhicules et le conseil

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; / 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01795_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

que l'objet social de la société Pitax était l'achat-revente dans le domaine de la téléphonie et non une activité d'intermédiaire à l'achat.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

et des rivages lacustres et la société par actions simplifiée (SAS) Karibuni.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 31 mars 2009, les deux frères ont apporté à la société Holdem l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans la société Fidem, laquelle a été transformée le 24 février 2009 en société par actions simplifiée

Source officielle

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