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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00869_20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, prise en la personne de Me Chuine, agissant en qualité de liquidateur judiciaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
Quant à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 : 9.
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
Le même jour, il a cédé à cette société des titres de la société par actions simplifiée A Media France, qu'il avait constituée le 7 janvier 2004 avec M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
A au travers de la société par actions simplifiée Sofisav. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que M.
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TM Group a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
A l'issue de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) SAEC France, qui avait pour activité l'import-export, le négoce et le commerce international, l'administration
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
(SA) Safège, à la société à responsabilité limitée (SARL) Ingénierie conception maitrise (ICOM), à la société par actions simplifiées (SAS) SBTPC - Sogea Réunion, à la société Spiecapag Réunion, à la
2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SEITA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Clinique Jules Verne a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cinq titres de recettes
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Challenges IV a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) CL Conseil et Expertise a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Institut français des sciences de l'homme a
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
Le même jour, cette société a signé un contrat de subdélégation avec la Société des ports du détroit, détenue à hauteur de 80 % par les sociétés CDC Infrastructures et Meridiam Infrastructures, laquelle
3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LDC Bretagne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
La société par actions simplifiée Global Distribution a été créée le 23 mars 2009 à Wattwiller, avant de transférer son siège social à Soultz (68360), avec pour activité le négoce des véhicules et le conseil
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; / 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
que l'objet social de la société Pitax était l'achat-revente dans le domaine de la téléphonie et non une activité d'intermédiaire à l'achat.
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
et des rivages lacustres et la société par actions simplifiée (SAS) Karibuni.
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Le 31 mars 2009, les deux frères ont apporté à la société Holdem l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans la société Fidem, laquelle a été transformée le 24 février 2009 en société par actions simplifiée
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