licéité du contenu des contrats contestés ; - subsidiairement, l'intérêt général justifie la poursuite de leur exécution.

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au terme duquel l'administration a notamment remis en cause le sursis d'imposition de la plus-value de cession prévu à l'article

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A compter également du 1er janvier 2016, la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre, qui a souscrit cet avenant, a fusionné avec deux autres établissements publics de coopération intercommunale

B est en lien direct avec son ancienne activité de maçon qu'il a poursuivie, à titre professionnel et personnel, durant les courtes périodes au cours desquelles il a travaillé au sein de ses services ;

La plus-value a été placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

Il ne ressort en outre d'aucune disposition du code de procédure pénale que le rédacteur du rapport d'enquête ne pourrait être l'auteur de la décision d'engager les poursuites à la suite de ce rapport

La plus-value a été placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

Met, rapporteur public, - et les observations de Me Labbé, substituant Me Guidet, pour Mme A. Une note en délibéré a été produite le 1er avril 2022, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 31 octobre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis.

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Eure a retiré sa carte de résident, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023.

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le

A... et de sa compagne, de même nationalité, ne pourrait se poursuivre dans leur pays d’origine, alors que le titre de séjour de cette dernière a expiré le 28 février 2025. Enfin, M.

Par les deux requêtes susvisées, Mme A, ressortissante comorienne, sollicite l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 3 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

C n'a pas exécuté.

B et tiré de ce que " la procédure relative au défaut de paiement à l'échéance n'a pas été respectée " dès lors qu'une mise en demeure de payer les impositions en litige lui a été adressée le 31 juillet

Il a ainsi, notamment, été condamné le 27 juin 1996 par le tribunal correctionnel de Niort à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, qui a été révoqué par la suite de plein droit, pour des