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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée : 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
constaté que la décision du 18 mars 2019 n'est pas motivée ; * le recours répété à des contrats à durée déterminée était abusif et son contrat doit dès lors être requalifié en contrat à durée indéterminée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
Besançon, en premier lieu, d’annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jura Sud a refusé de transformer ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
Aux termes des stipulations de la clause 3 de l'accord-cadre annexé à la directive : " Aux termes du présent accord, on entend par : 1.
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 8.
DCA_21MA01868_20230209
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée : 6.
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a assimilé l'arrêté de nomination du centre national de gestion (CNG) à une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI)
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03174_20240523
23 mai 2024
C soutient être entré en France en 2011 dans des circonstances indéterminées.
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
En conséquence, le service a taxé d'office, en application de l'article L. 69 du même livre, les cinq sommes en cause pour un montant total de 361 354 euros, qualifiées de revenus d'origine indéterminée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
En l'espèce, Mme A doit être regardée comme ayant bénéficié au terme de son contrat initial de plusieurs contrats à durée déterminée conclus chacun pour une année.
DCA_22LY01416_20230720
20 juillet 2023
Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier à a refusé de renouveler son contrat au-delà de son terme
1ère Chambre
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
Sur les revenus d’origine indéterminée : 2.
3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du même accord : " 1.
2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des
DCA_22TL21495_20241126
DCA_22TL21498_20241126
Aux termes de l’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01873_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 aux dispositions des trois premiers alinéas
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