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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00409_20230421
21 avril 2023
Le requérant a ensuite été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement par un jugement du 25 février 2021 du tribunal des enfants de B, à une peine de quatre mois d'emprisonnement par un jugement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01736_20250915
15 septembre 2025
Il a fait l'objet le 6 novembre 2023 d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre mois prononcée par le tribunal pour enfants de B pour détention non autorisée, offre ou cession non autorisée
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01675_20240514
14 mai 2024
Le 28 juin 2018, il a été placé à l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné sur le territoire français.
5ème chambre
DCA_21NT01803_20220705
5 juillet 2022
B a mentionné ses trois enfants dans le formulaire de demande de réunification familiale et a obtenu la délégation de l'autorité parentale pour ses trois enfants également par un jugement rendu le 24 janvier
8ème chambre
DCA_21PA04844_20220630
30 juin 2022
prise par le Tribunal pour enfants de B prolongée le 20 mars 2019 jusqu'à l'âge de sa majorité.
DCA_22NT01631_20230725
25 juillet 2023
Les enfants de son époux, M.
DCA_22NT00064_20230404
4 avril 2023
Par un jugement du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.
1ère Chambre
DCA_23NT00979_20230926
26 septembre 2023
Par un jugement n° 2208632 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21587_20230622
22 juin 2023
de Paris et d'Avignon et par le tribunal judiciaire de B entre 2018 et 2021.
DCA_24NT01952_20241112
12 novembre 2024
C a été écroué à la maison d'arrêt du B à compter du 5 septembre 2023 en exécution d'une peine prononcée par un jugement du tribunal pour enfants du B du 9 février 2023, de vingt-quatre mois d'emprisonnement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00922_20220623
23 juin 2022
nature à justifier d'une manière probante son identité et son âge, alors au demeurant que, par son arrêt du 12 février 2019, la cour avait constaté que ni le jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00890_20240312
12 mars 2024
Par un jugement n° 2102471 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M.
3ème Chambre
DCA_21NT01684_20220603
3 juin 2022
Le placement définitif a été ordonné par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de D du 16 mai 2019.
DCA_24NT02815_20251007
7 octobre 2025
intéressés ont présenté des actes de naissances établis par la ville de G... le 22 mai 2018 sur le fondement d’un jugement supplétif d’acte de naissance, produit pour la première fois en appel, du tribunal
6ème chambre
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
Par un jugement n° 2213785, 2213790 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_21PA05679_20221216
16 décembre 2022
D devant ce tribunal.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01815_20220726
26 juillet 2022
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du tribunal pour enfants de B du 18 avril 2019.
DCA_22DA01111_20240109
9 janvier 2024
Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 4 juillet 2018.
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
par le tribunal de grande instance de Créteil le 9 janvier 2019, et a bénéficié d'un jugement en assistance éducative prononcé le 11 février 2019 par le tribunal pour enfants de A.
9ème Chambre
DCA_22PA01185_20221128
28 novembre 2022
En vertu d'une ordonnance rendue le 13 avril 2013 par le tribunal des enfants de E, et d'un jugement de placement en assistance éducative du 2 octobre 2013, M.
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