En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. (). ".

de la cour administrative d'appel de Lyon et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de

Il ressort ainsi des termes de la requête que le requérant minimise ses actes contre toute vraisemblance en soutenant n’avoir été condamné que deux fois en raison de la même affaire.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Par une décision n° 459623 du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance du 19 octobre 2021 et renvoyé l'affaire devant la Cour.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative l’affaire a été dispensée d’instruction.

L'article 1er du le décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires dispose, dans sa version

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

F a été impliqué, à compter du 24 février 2020, dans une nouvelle affaire pénale pour des faits de faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture, escroquerie, détention

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 ».

annuler l’arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A C, dans l'attente de la régularisation du vice tenant au défaut de consultation de la Collectivité de Corse gestionnaire de la voie publique attenante au projet, en méconnaissance des dispositions de

Le 19 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".