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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
du jugement et ne sauraient entacher sa régularité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 1801684 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - une activité occulte ne peut être relevée que par une vérification de comptabilité ; le vérificateur a procédé à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et à
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
A au titre de la période vérifiée, à une reconstitution des recettes générées par l'entreprise durant cette période. 24.
1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
Ce mandat a été rédigé peu de temps après la réception par M. et Mme D de l'avis de vérification de comptabilité du 4 avril 2017 et a été remis à la vérificatrice par Mme C au cours de la première intervention
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
L'EURL HCC International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle le service vérificateur a notamment réintégré
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
; - l'agent attributaire du dossier de vérification a été remplacé par un autre sans qu'elle n'en soit informée ; le rapport remis à la commission départementale des impôts est signé par une personne
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
En second lieu, le service vérificateur a constaté, au cours de la vérification de comptabilité de la SA Ellipse portant notamment sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 une discordance résultant
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
Si au cours d’une procédure de vérification le contribuable doit se voir offrir la possibilité d’avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire portant sur les constatations opérées lors de
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de la charte du contribuable vérifié précitée, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
A B dont l'identité avec la personne de M.
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification (…) Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
- les demandes de justificatifs des comptes courants dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle revient à effectuer une vérification de comptabilité de la société Ethic, de la société
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02180_20220503
3 mai 2022
Contrairement à ce qu'ils soulèvent à l'appui de leur requête d'appel dirigée contre le jugement ayant rejeté leur demande, les premiers juges ont répondu au point 3 de leur décision au moyen tiré de ce
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société TOG SAS, le service vérificateur a adressé aux autorités fiscales libanaises une demande de renseignements
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que : --- le vérificateur a procédé à la vérification de comptabilité de ses activités de courtier d'assurances
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle de coach sportif portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que d'un examen contradictoire
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