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16 083 résultats pour « code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02134_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02813_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00528_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00634_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00904_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00911_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02076_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01113_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01745_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE02080_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03046_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

une demande de constat relevant de l’article R. 531-1 du code de justice administrative au lieu d’une demande d’expertise présentée sur le fondement de l’article R. 532-1 du même code, a négligé d’engager

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02700_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00311_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01333_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04289_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05222_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01202_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

une opposition au transfert.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04981_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental de transport et de traitement des ordures ménagères de la Corrèze (SYTTOM 19) a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01414_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle

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