Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

L'article L. 111-4 du même code énumère les constructions qui, par exception, peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune. 7.

Vu : - le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sens de l'article L. 136-6 du même code ; - à titre infiniment subsidiaire, l'application de la majoration prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts au montant des revenus soumis aux contributions

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un courrier du 14 mai 2025, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de prononcer

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 3331-7 du code de la santé publique.

L'arrêté contesté est, ainsi, suffisamment motivé et satisfait dès lors aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

impôts et du a du 1, ainsi que des a et c du 2, de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du 2 du I de l'article 271 du même code. 7.

10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant