ne pouvait intervenir sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire prévue par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - cet arrêté, qui ne précise ni le taux individuel ni le coefficient de grade

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du Grand hôpital de l'Est Francilien (GHEF) a refusé de lui verser les indemnités compensatrices

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est

juin 2020, de payer la somme majorée de 33 649,93 euros et la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable formée le 18 août 2020 auprès de la direction régionale des finances publiques du Grand

D'autre part, cette même décision relève l'insuffisance des connaissances de Mme B concernant les éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux règles de vie en société

laquelle ne sont autorisées que les constructions, ouvrages ou travaux destinés à la gestion et au fonctionnement des jardins familiaux ou les constructions et installations nécessaires au projet du Grand

C a été reconnu coupable, par un jugement du 15 avril 2015, devenu définitif, du tribunal de grande instance du Havre statuant en matière correctionnelle, d'une part, des chefs de détention, usage et emploi

Par un premier jugement du 20 décembre 2012, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Lyon a fixé l'indemnisation de M.

A, son président l'ayant rencontré à deux reprises et deux courriers de relance lui ayant été adressés ; elle l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris le 13 juillet 2010, et, par jugement

judiciaires, est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif retenu par le ministre de l'intérieur, et tiré de ce qu'elle a une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands

A fait valoir que sa mère biologique est décédée lorsqu'il avait trois ans et que ses deux sœurs qui vivaient au Congo sont également décédées, il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu la plus grande

Si le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Compiègne a, par ordonnance du 16 septembre 2019, ouvert la tutelle des petits-enfants de la requérante, (ANO)Sophie Suria A(/ANON)

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 1er octobre 2015 à l’encontre de la SAS PL Beach à raison de l’occupation sans titre du domaine public maritime, lieu-dit plage de Vallitella

Il a déclaré être entré en France, le 2 juin 2015, à l'âge de treize ans, accompagné de sa mère et de sa grand-mère.

déposée sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'enfant Prospère doit être regardé comme un descendant direct de sa grand-mère

ou de ses arrière-grands-parents), ou d’un collatéral aux deuxième ou troisième degré (tel qu’une sœur, un demi-frère ou une demi-sœur, ou un enfant qui en est issu).

A soutient qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu des persécutions qu'il y a subies, du contexte de violence qui y règne et de sa situation de grande

Même s'il ne fait pas référence au courriel adressé par l'avocat du requérant le 20 février 2024 faisant état de la présence en France d'oncles et tantes, ou grandes tantes de l'intéressé qui n'en avait

grade.

au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires