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16 083 résultats pour « code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00052_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes comme étant responsables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00964_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02954_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02970_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00190_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00074_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01382_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02760_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03388_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00948_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00789_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01890_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00775_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 en droits, intérêts et pénalités et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC03097_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle fait valoir que le transfert de M. B n'ayant pu intervenir dans les délais, il ne relève plus depuis le 10 juillet 2022 de la procédure de transfert M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01913_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01057_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01120_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03944_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01767_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle

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