La circonstance que la décision mentionne en plus, dans ses motifs, l'article L. 323-23 au lieu de l'article L. 423-23 constitue une simple erreur de plume.

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

A, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, la somme de 63 320 euros correspondant à la minoration de prix dont il a personnellement bénéficié. 8. M.

Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit

pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

Sur la régularité de l'ordonnance : 4.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

La SAS Stokomani est, par suite, fondée à en demander l'annulation. 4.

à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique./ 7° Dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.»

à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique./ 7° Dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.»

à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique./ 7° Dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.»

A cet égard, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de l'article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration qui concerne les seules instructions et circulaires,

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Cette livraison ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée qu’en vertu des dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, prises pour assurer la transposition de l’article

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Bonnevie et Fils est rejetée.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil no 2107202 du 7 août 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.