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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal, en jugeant que la victime d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, ou une personne subrogée dans ses droits, peut demander au juge administratif
4ème chambre
DCA_24PA02002_20250328
28 mars 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
la proposition de rectification ne mentionne pas la teneur et l'origine des informations obtenues de tiers sur lesquelles elle s'est fondée pour établir les impositions litigieuses ; - ils ont été induits
9ème Chambre
DCA_24PA01386_20250710
10 juillet 2025
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au titre des activités de formation professionnelle continue qu'elle dispense et dont l'objet et le contenu sont restés inchangés ; - la formation intitulée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
Dans le cadre de la crise sanitaire, elle a sollicité le bénéfice d'aides financières au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
d'éluder l'impôt ; - les sociétés danoises avaient une substance juridique et une substance économique en adéquation avec leur activité ; - les sociétés danoises assumaient les risques financiers induits
8ème chambre
DCA_25PA04823_20260414
14 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la Selarl Actis Avocats, en la personne de Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
D’autre part, l’article 14 institue quatre pénalités distinctes, dont, à son premier alinéa, une pénalité de 300 euros HT par jour calendaire de retard pour sanctionner le dépassement par le titulaire
DCA_24PA03948_20250328
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00601_20220407
7 avril 2022
En ce qui concerne le rejet de dépenses de personnel encadrant d'un montant de 4 747,24 euros : 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article 42 du même règlement, intitulé « Infractions graves » : « 1.
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
E, J et H sont intégralement éligibles dès lors que ces personnes sont affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes au sens de l'article 244 quater B, II b du code général des impôts
Juge des référés
ORCA_24PA01856_20241010
10 octobre 2024
Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
DCA_23PA03343_20240306
6 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
Dans ces conditions, à le supposer soulevé, le moyen tiré de ce que l’obligation vaccinale qu’institue la loi du 5 août 2021 pour les personnels soignants serait incompatible avec les stipulations de l
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01120_20221026
26 octobre 2022
S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. () ".
DCA_25PA01166_20260115
15 janvier 2026
DCA_25PA01396_20260123
23 janvier 2026
DCA_25PA01698_20260123
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les
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