du 27 décembre 1968.

Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M.

A, né en 1939, qui a servi dans l'armée française du 1er décembre 1960 au 1er janvier 1962 en qualité de harki, a demandé le 15 décembre 2016 le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au titre d'infirmités

B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

H, ressortissant algérien, né le 28 septembre 1969, est entré en France le 15 juin 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et y a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R

B..., ressortissant algérien né le 23 mars 1987, déclare être entré en France en août 2020.

Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 23 juin 2025 à 16 heures 30.

Par un jugement n° 2401968 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M.

Par un jugement n° 2204123 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la société Hydro-Exploitations, représentée par Me Coin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par une ordonnance n° 2001749 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2000440 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.