L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Dax à lui verser la somme totale de 203 774,74 euros au titre des frais exposés pour le compte de son assuré social ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser la somme totale de 1

compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois.

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 1 212 656,12 euros en réparation de ses préjudices, assortie

-1, L. 212-1 (…). » Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la

Il en résulte que, conformément aux règles qui découlent des articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation, par les greffiers des tribunaux de commerce

Aux termes des dispositions de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption

-1 ou L. 2152-4. ".

imprudent d’une jeune victime lorsqu’elle est seulement âgée de 8 ans (CE 17 juin 1998 n° 167859) ; les autres décisions citées par les défendeurs ne sont pas pertinentes ; en vertu des articles L551-1

L 2123-2, accorder des autorisations d’occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l’État pour l’application des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-3,L. 2125-5, R. 2122-

Aux termes de l’article L. 212-2-1 du même code : « L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2.

-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

à l’un des objets mentionnés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et à un intérêt général suffisant.

-14 et L. 215-15-1 ".

La Caisse primaire a par ailleurs droit au versement d'une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".

066,08 euros au titre de l'année 2012 majorée des intérêts et capitalisation des intérêts, 210 128,83 euros au titre de l'année 2016, 211 605,86 euros au titre de l'année 2017 et 217 017,36 euros au titre