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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Constatant que le maire de Collonges ne lui avait pas notifié de décompte général alors que le délai de trente jours après notification de son projet de décompte final allait expirer, la société Entreprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'enlèvement des déchets lui appartenant dans un délai déterminé ; - il ne s'est pas vu notifier de décision motivée, mentionnant les délais et voies de recours, l'informant de ce que la commune allait
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04075_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il lui a aussi demandé si cela allait et a pris de ses nouvelles. Par ailleurs, il ressort également de l'audition de Mme que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01960_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il était en mesure de présenter des observations sur la mesure qui allait être prise à son encontre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a imputé les dommages occasionnés à son véhicule à la présence d’une plaque métallique apposée pour permettre l’accès à la propriété de l’ami auquel il allait rendre visite, le 18 octobre 2017, et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02063_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été titulaire de cartes de séjour de 1995 à 2015, puis bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire dont la validité allait du 21 mars 2019 au 20 mars
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03213_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
E soutient qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter utilement ses observations sur la décision fixant le pays à destination duquel il allait être éloigné, il ressort des pièces du dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04204_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
il a été délivré à l'intéressé une attestation de décision favorable l'informant qu'un titre de séjour, valable du 14 décembre 2023 au 13 décembre 2024 portant la mention " vie privée et familiale " allait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01870_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine a, par un courrier du 15 mai 2018, informé les requérants qu’une procédure de déplacement d’office allait être engagée et qu’il accordait le concours de la force publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
17 février 2026
déclarant inapte de façon définitive et absolue ; - la décision du 23 novembre 2022 est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été informée de la date à laquelle le comité médical allait
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
déclarant inapte de façon définitive et absolue ; - la décision du 23 novembre 2022 est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été informée de la date à laquelle le comité médical allait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
propriétaire du lot n° 13 ; le délai de prescription entre constructeurs n'a pas commencé à courir ; - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception, il n'en allait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
propriétaire du lot n° 13 ; le délai de prescription entre constructeurs n'a pas commencé à courir ; - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception, il n'en allait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
propriétaire du lot n° 13 ; le délai de prescription entre constructeurs n'a pas commencé à courir ; - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception, il n'en allait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
propriétaire du lot n° 13 ; le délai de prescription entre constructeurs n'a pas commencé à courir ; - si les non-conformités affectant l'ouvrage étaient apparentes au moment de la réception, il n'en allait
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03541_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
attaqué est entaché en tout état de cause d'erreur manifeste d'appréciation ; - son courriel du 17 octobre 2017 faisant état d'une " réplique " à sa supérieure hiérarchique signifiait simplement qu'il allait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03703_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
chirurgicales et quels gestes chirurgicaux ont été accomplis ; 3) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme D a été informée de la nature des opérations qu'elle allait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04225_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'accompagnante bénévole dans le cadre d'une étude médicale européenne dénommée Alaïs, menée en France notamment par les Hospices civils de Lyon, destinée à évaluer l' " impact d'un accompagnement de l'allaitement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... de ce qu’il allait recevoir un avis des sommes à payer correspondant à sa part des dépenses supportées par elle pour le compte de la copropriété, à hauteur de 21 999,91 euros, qui a été émis le 18
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
indiqué lors de son audition judiciaire qu'il ne participait pas aux activités familiales qu'elle organisait pour ses enfants le week-end, qu'elle ne lui proposait pas, elle a également reconnu qu'il allait
Source officiellePage 13 sur 39