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en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03247_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Ainsi, il ne démontre pas avoir vécu de manière habituelle et continue sur le territoire français, ni y entretenir des relations personnelles et familiales anciennes, stables et intenses.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00683_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Dans ces conditions, la société requérante ne peut soutenir de manière pertinente que la méthode qu'elle propose est plus précise que celle retenue par l'administration. 26.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03102_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

A a demandé par courrier du 12 juin 2018 au maire de Fontaine l'indemnisation de ses préjudices commercial et moral pour des montants respectifs de 148 000 euros et 2 500 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00098_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02271_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Les stipulations précitées régissent de manière complète le séjour en France des étudiants béninois inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et subordonnent, notamment, le renouvellement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01457_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT03431_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 26 novembre 2024 ; - de condamner le préfet de la Loire-Atlantique à verser la somme de 1 500 euros à Maître

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02277_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

A... justifiait d’un préjudice, grave et spécial, résultant des troubles de jouissance subis, de manière récurrente, en raison des projections d’eau sur la façade et les fenêtres de son habitation, ainsi

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02557_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Allio, président de la société anonyme (SA) MCC2I, a cédé en 2007 le fonds de commerce exploité par cette structure à sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) C, créée à cet effet, et dont il

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02407_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par les seules attestations qu'il a produites, dont une seule, établie par l'intéressée, mentionne de manière circonstanciée une vie commune, M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01787_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Alias, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01774_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

« Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03797_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

ar suite, en renant l’arrêté en litige, le maire de Vienne a méconnu l’obligation de reclassement à laquelle il était tenu et a méconnu les dis ositions récitées.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01430_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Aline Durand, représentant la société WP France 20.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01093_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

loi d'attributions de police judiciaire ; / 2° Les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ; / 3° Les organismes de coopération internationale en matière

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01469_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03075_20250910

Admin. Appel