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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24TL02698_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
pour l'année scolaire 2023-2024, et fait état de ce la décision litigieuse a pour conséquence d'interrompre l'année scolaire en cours.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02030_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le préfet de la Haute-Garonne fait appel de ce jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Au cours de l'année 2010, la commune de Garons a lancé un projet de construction d'un bâtiment dénommé la " Halle des sports ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01182_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 23TL01183, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 18 avril 2023 précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00336_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 24TL0337 : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02587_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sur les années universitaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02018_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, en fixant à deux années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a pas méconnu le droit de celui-ci au
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01066_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il a sollicité le 21 février 2023 auprès des services de la préfecture de Tarn-et-Garonne son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01460_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence qu’elle détenait en qualité
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01789_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par une décision du 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une décision portant refus de certificat de résidence. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04295_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme G, née le 2 novembre 1964, vit depuis l'année 2002 en concubinage avec un compatriote, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01922_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02719_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le préfet du Rhône a, le 12 juillet 2019, transféré au préfet du département de Tarn-et-Garonne le dossier de demande de titre de séjour de Mme B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00130_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'année universitaire 2021/2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00072_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03032_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En outre, le département de la Haute-Garonne et le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, gestionnaire du canal, étant des personnes morales de droit public distinctes de l
Source officiellePage 13 sur 56