l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D et Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Hautes-Pyrénées sont rejetées.

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiées Lymo est rejetée.

Article 3 : Les sommes à verser à Mme A... au titre des arriérés de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2018 porteront intérêts, à compter de la date de réception de la demande qu

Article 3 : Les sommes à verser à Mme A... au titre des arriérés de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2018 porteront intérêts, à compter de la date de réception de la demande qu

DÉCIDE : Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête n° 25LY02161. Article 2 : L’intervention du préfet de Saône-et-Loire dans l’instance n° 25LY02160 n’est pas admise.

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Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera aux consorts H... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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administratif de Nîmes a annulé la décision du ministre de la justice du 3 mars 2022 en tant qu’elle concerne la période postérieure au 1er janvier 2018, lui a enjoint de procéder au versement des arriérés

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